Terms of sale
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues par Side Seeker, entreprise individuelle (micro-entreprise) exploitée par M. Grégoire Aubry, dont le siège est situé 84 Place des Arcades, 74800 Saint Pierre en Faucigny (France), immatriculée sous le numéro SIRET 101 830 297 00012 (ci-après « le Vendeur »). Contact : contact@side-seeker.com .
Elles s'appliquent aussi bien aux clients consommateurs — personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « Consommateur ») — qu'aux clients professionnels (ci-après « Professionnel »), désignés ensemble ou séparément « le Client ».
Article 1 — Objet et champ d'application
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par le Vendeur, que la commande soit passée sur le site internet side-seeker.shop, sur devis ou en vente directe.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées lors de la passation de la commande.
Article 2 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (matériel et équipement d'expédition et de plein air) sont présentées sur le site ou le devis. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le Client en est informé et peut être remboursé des sommes correspondantes.
Le Client est tenu de prendre connaissance des notices, consignes d'utilisation, limites d'usage et recommandations du fabricant avant toute utilisation des produits. Le Vendeur ne saurait être responsable d'une utilisation non conforme des produits.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les prix sont donc nets, sans TVA.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande et facturés en sus. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le produit est facturé au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 4 — Commande
Sur la boutique en ligne, le Client sélectionne les produits et, avant validation définitive, peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et les frais de livraison applicables, et corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande via le checkout implique une obligation de paiement. Un e-mail de confirmation est adressé au Client après validation de la commande. Pour les ventes sur devis, la commande est formée par l'acceptation écrite du devis (« bon pour accord ») et, le cas échéant, le versement de l'acompte convenu.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige, notamment de paiement, ou en cas de commande manifestement anormale ou passée de mauvaise foi.
Article 5 — Paiement
Les paiements en ligne sont effectués au moyen des solutions de paiement proposées lors de la commande sur la boutique en ligne ; le Vendeur n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire du Client. Le règlement par virement bancaire est admis pour les Professionnels ou les commandes sur devis. Pour les Consommateurs et pour toute première commande, le paiement s'effectue à la commande ; pour les Professionnels, les conditions de règlement sont celles figurant sur le devis ou la facture.
Réserve de propriété (Professionnels) : les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix ; le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison.
Retard de paiement (Professionnels) : tout retard entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intéret légal, exigibles sans rappel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de toute autre indemnisation. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans les États membres de l'Union européenne, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la confirmation de commande, hors cas de force majeure ou circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
Transfert des risques : pour le Consommateur, le risque de perte ou d'endommagement est transféré lors de la remise physique du produit ; pour le Professionnel, il l'est dès la remise au transporteur.
À la réception, le Client vérifie l'état et la conformité apparente des produits et formule toute réserve auprès du transporteur et du Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures. Cette vérification est destinée à faciliter le traitement des réclamations liées au transport, sans préjudice des garanties légales applicables. Tout dommage apparent non signalé lors de la réception ou dans ce délai pourra rendre plus difficile, voire impossible, la prise en charge du dommage par le transporteur. En cas de retard de livraison, le Consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, résoudre la vente et obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 7 — Retours — Droit de rétractation des Consommateurs
Conformément aux dispositions légales applicables aux ventes à distance, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de retour au titre de la rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit ne bénéficie pas aux Professionnels.
Pour exercer ce droit, le Consommateur notifie sa décision au Vendeur par e-mail à contact@side-seeker.com ou via la fonctionnalité prévue à cet effet sur la boutique en ligne ; un accusé de réception lui est adressé sur support durable. Il peut également utiliser le formulaire type figurant en annexe.
Les produits doivent être retournés dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification du retour. Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur, sauf mention contraire.
Les produits retournés doivent être complets, propres, dans leur état d'origine et ne pas avoir été utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Tout produit retourné endommagé, incomplet, sali ou présentant des traces d'usage excédant une simple vérification pourra donner lieu à une retenue correspondant à sa dépréciation, dans les conditions prévues par la loi.
Le Client est responsable de l'emballage et de l'expédition du produit retourné. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de limiter le remboursement lorsque le produit retourné est endommagé du fait d'un emballage insuffisant ou d'une manipulation excédant une simple vérification du produit.
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification du retour, le Vendeur pouvant différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Consommateur fournisse une preuve d'expédition.
Le droit de retour au titre de la rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du Client, nettement personnalisés, ou descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Article 8 — Garanties légales
Le Consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte Side Seeker à l'adresse suivante : contact@side-seeker.com. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est accordée, sauf mention contraire expresse sur la fiche produit ou dans une offre spécifique.
Article 9 — Responsabilité et force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure. À l'égard des Professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects. Les présentes stipulations ne limitent pas les droits que le Consommateur tient des dispositions légales impératives.
Article 10 — Propriété intellectuelle
La marque « Side Seeker », le logo ainsi que l'ensemble des contenus (textes, visuels, photographies) figurant sur le site et les documents du Vendeur sont protégés et demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur la boutique en ligne. Le Client peut exercer ses droits à l'adresse contact@side-seeker.com.
Article 12 — Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur à contact@side-seeker.com. Après démarche préalable écrite auprès du Vendeur, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées sont indiquées ci-après et sur la boutique en ligne.
Médiateur de la consommation :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les règles légales de compétence s'appliquent.
Article 14 — Modification et intégralité
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Si l'une des clauses venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation.)
À l'attention de Side Seeker — 84 Place des Arcades, 74800 Saint Pierre en Faucigny, France — contact@side-seeker.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le / reçu le : …………………………
- Numéro de commande : …………………………
- Nom du consommateur : …………………………
- Adresse du consommateur : …………………………
- Signature (uniquement en cas de notification papier) : …………………………
- Date : …………………………